Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 45 OAEPExécution

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR, l’OFAE et les domaines exécutent la présente ordonnance.