Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 47 OAEPEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.