Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 44 OAEPRépartition

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 5 Droit de gage de la Confédération en cas de saisie ou de réalisation d’un gage

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les créances visées à l’art. 34, let. a à d, sont prioritaires par rapport à celles des créanciers gagistes.