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Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11
Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 5 Droit de gage de la Confédération en cas de saisie ou de réalisation d’un gage
Les créances visées à l’art. 34, let. a à d, sont prioritaires par rapport à celles des créanciers gagistes.
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