Art. 41 OAEPObligation de déclarer incombant au propriétaire de la réserve obligatoire

Le propriétaire de la réserve obligatoire déclare sans tarder à l’office des poursuites que ses marchandises relèvent du régime des réserves obligatoires:

a.

si ses stocks ou ses droits à des indemnités sont saisis dans le cadre d’une poursuite par voie de saisie;

b.

si le commandement de payer est notifié dans le cadre d’une poursuite en réalisation d’un gage constitué sur la réserve obligatoire ou sur des droits à des indemnités.