Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 41 OAEPObligation de déclarer incombant au propriétaire de la réserve obligatoire

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 5 Droit de gage de la Confédération en cas de saisie ou de réalisation d’un gage

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le propriétaire de la réserve obligatoire déclare sans tarder à l’office des poursuites que ses marchandises relèvent du régime des réserves obligatoires:

a.
si ses stocks ou ses droits à des indemnités sont saisis dans le cadre d’une poursuite par voie de saisie;
b.
si le commandement de payer est notifié dans le cadre d’une poursuite en réalisation d’un gage constitué sur la réserve obligatoire ou sur des droits à des indemnités.