Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 42 OAEPObligation de déclarer incombant à l’office des poursuites

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 5 Droit de gage de la Confédération en cas de saisie ou de réalisation d’un gage

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office des poursuites communique à l’OFAE la saisie ou l’ouverture de la poursuite en réalisation d’un gage.