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Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11
Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 5 Droit de gage de la Confédération en cas de saisie ou de réalisation d’un gage
L’office des poursuites communique à l’OFAE la saisie ou l’ouverture de la poursuite en réalisation d’un gage.
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