Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 43 OAEPProduction d’une créance

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires Section 5 Droit de gage de la Confédération en cas de saisie ou de réalisation d’un gage

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les 10 jours qui suivent la réception de l’information visée à l’art. 42, l’OFAE ou le tiers déclare à l’office des poursuites qu’il a une créance au titre de garantie ou un droit de gage sur la réserve obligatoire et sur les éventuels droits du propriétaire de cette réserve à des indemnités.