Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 1 OAGaObjet et but

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle en particulier l’exécution de l’Accord du 6 septembre 1978 entre la Confédération suisse et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires4 (accord de garanties) et de son protocole additionnel du 16 juin 20005.

2Elle vise à ce que les matières et les activités soumises à l’accord de garanties servent uniquement des buts pacifiques.

Historique et notes (2)
  1. RS 0.515.031
  2. RS 0.515.031.1