Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 4 OAGaCompétences

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La surveillance des mesures de garanties (autorité de surveillance) relève de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

2L’OFEN définit, s’il y a lieu, dans des directives, le détail des exigences qui régissent la mise en œuvre des mesures de garanties, en particulier pour les art. 5, 6, 10, 14, 16 et 20.