Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 17 OAGaLivraisons assimilées aux importations ou aux exportations

Section 5 Mesures de garanties concernant l’importation et l’exportation, le transport de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, et la comptabilité des telles matières se trouvant à l’étranger

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont assimilées aux importations ou aux exportations les livraisons en provenance ou à destination:

a.: de représentations diplomatiques ou consulaires;
b.: d’organisations internationales;
c.: d’entrepôts douaniers ouverts, d’entrepôts de marchandises de grande consommation, de dépôts francs sous douane ou d’enclaves douanières.

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