Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 36 OAGaAbrogation d’un autre acte

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 21 mars 2012 sur l’application de garanties12 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2012 1703; 2016 2195 annexe 8 ch.2]