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Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12
Section 9 Dispositions finales
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte les annexes 1 et 2 si les engagements internationaux de la Suisse dans le domaine des mesures de garanties l’exigent.
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