Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 35 OAGaAdaptations effectuées par le DETEC

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte les annexes 1 et 2 si les engagements internationaux de la Suisse dans le domaine des mesures de garanties l’exigent.