La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12
Art. 37 OAGaEntrée en vigueur
Section 9 Dispositions finales
En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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