Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 37 OAGaEntrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.