Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 34 OAGaPunissabilité au sens de la loi sur la radioprotection

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni en vertu de l’art. 44, al. 1, LRaP quiconque:

a.
contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 20;
b.
contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 21 pour les emplacements hors installation;
c.
entrave l’exécution des inspections au sens de l’art. 24 destinées à vérifier le respect des obligations de déclarer mentionnées aux let. a et b;
d.
contrevient, dans le cadre des inspections mentionnées à la let. c, à l’obligation de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.