Art. 26 OAGaObligation de tolérer et de coopérer

Les ayants droit de biens-fonds ou de locaux soumis à la présente ordonnance tolèrent les inspections effectuées par l’OFEN et par l’AIEA et y coopèrent. Ils sont notamment tenus:

a.

de donner accès, même sans préavis:

1.

aux installations visées à l’art. 2, al. 1, let. b, à l’OFEN et aux inspecteurs de l’AIEA,

2.

aux installations visées à l’art. 2, al. 1, let. c, à l’OFEN;

b.

de fournir des informations sur:

1.

le lieu de l’inspection,

2.

les activités qui y sont menées,

3.

les mesures de sécurité requises pour l’inspection, et

4.

l’administration et la logistique correspondantes;

c.

de mettre à disposition des moyens de télécommunication, des locaux de travail équipés de raccordements électriques et des moyens de transport sur le lieu de l’inspection, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires au bon déroulement de l’inspection;

d.

d’autoriser l’introduction des moyens informatiques nécessaires au bon déroulement de l’inspection.