1L’OFEN peut restreindre l’activité des inspecteurs de l’AIEA pour:
- a.
- satisfaire aux prescriptions de la sécurité au travail, de la radioprotection ou de la sûreté nucléaire;
- b.
- protéger des informations dignes de protection.
2Il peut refuser aux inspecteurs de l’AIEA l’accès aux installations dans les cas suivants:
- a.
- l’AIEA ne transmet pas à temps les pièces requises, notamment les données personnelles à des fins d’identification, ou n’a pas effectué les clarifications nécessaires;
- b.
- le respect des prescriptions de la sécurité au travail ou de la radioprotection ne pourrait pas être garanti.