Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 29 OAGaRestrictions

Section 7 Inspections

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN peut restreindre l’activité des inspecteurs de l’AIEA pour:

a.
satisfaire aux prescriptions de la sécurité au travail, de la radioprotection ou de la sûreté nucléaire;
b.
protéger des informations dignes de protection.

2Il peut refuser aux inspecteurs de l’AIEA l’accès aux installations dans les cas suivants:

a.
l’AIEA ne transmet pas à temps les pièces requises, notamment les données personnelles à des fins d’identification, ou n’a pas effectué les clarifications nécessaires;
b.
le respect des prescriptions de la sécurité au travail ou de la radioprotection ne pourrait pas être garanti.