Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 25 OAGaCompétences

Section 7 Inspections

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les inspections sont effectuées par l’OFEN, au besoin conjointement avec des inspecteurs de l’AIEA.

2L’OFEN peut convenir avec le responsable des garanties que les inspections visées à l’art. 24, al. 2, let. a, sont effectuées par des inspecteurs de l’AIEA sans la participation de l’OFEN.

3L’OFEN peut faire appel à d’autres organes fédéraux, à des organisations compétentes ou à des spécialistes. Le personnel des organisations compétentes et les spécialistes sont tenus au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal10.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0