Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 30 OAGaAnnonce d’une inspection

Section 7 Inspections

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN informe les personnes concernées de la date et de l’heure, du lieu, de l’objet de l’inspection et des participants à celle-ci.

2Pour les inspections inopinées, l’accès à l’installation doit être assuré dans les deux heures qui suivent le préavis.