Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 30 OAGaAnnonce d’une inspection

Section 7 Inspections

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFEN informe les personnes concernées de la date et de l’heure, du lieu, de l’objet de l’inspection et des participants à celle-ci.

2Pour les inspections inopinées, l’accès à l’installation doit être assuré dans les deux heures qui suivent le préavis.

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