Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 24 OAGaObjet

Section 7 Inspections

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des inspections peuvent être réalisées afin de vérifier la mise en œuvre des mesures.

2La vérification peut en particulier viser à déterminer:

a.
lors de l’inspection portant sur la mise en œuvre des mesures visées à la section 2, si:
1.
les renseignements descriptifs fournis correspondent à l’installation,
2.
les informations supplémentaires fournies correspondent au site,
3.
la comptabilité est tenue en bonne et due forme,
4.
les indications contenues dans les rapports visés à l’art. 10 correspondent au stock de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a;
b.
lors de l’inspection portant sur la mise en œuvre des mesures visées à la section 3, si:
1.
les rapports ont été établis en bonne et due forme,
2.
aucune matière visée à l’art. 2, al. 1, let. a, n’est présente,
3.
la conception de l’installation et la subdivision en zones de bilan matières sont adaptées à la mise en œuvre des mesures de garanties.

3La vérification peut en outre porter sur les déclarations visées aux art. 15 à 22 et sur les indications visées à l’art. 23. Sont exemptées de cette vérification les déclarations portant sur les livraisons visées à l’art. 17.