Art. 24 OAGaObjet

¹Des inspections peuvent être réalisées afin de vérifier la mise en œuvre des mesures.

²La vérification peut en particulier viser à déterminer:

a.

lors de l’inspection portant sur la mise en œuvre des mesures visées à la section 2, si:

1.

les renseignements descriptifs fournis correspondent à l’installation,

2.

les informations supplémentaires fournies correspondent au site,

3.

la comptabilité est tenue en bonne et due forme,

4.

les indications contenues dans les rapports visés à l’art. 10 correspondent au stock de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a;

b.

lors de l’inspection portant sur la mise en œuvre des mesures visées à la section 3, si:

1.

les rapports ont été établis en bonne et due forme,

2.

aucune matière visée à l’art. 2, al. 1, let. a, n’est présente,

3.

la conception de l’installation et la subdivision en zones de bilan matières sont adaptées à la mise en œuvre des mesures de garanties.

³La vérification peut en outre porter sur les déclarations visées aux art. 15 à 22 et sur les indications visées à l’art. 23. Sont exemptées de cette vérification les déclarations portant sur les livraisons visées à l’art. 17.