Art. 23 OAGaRecherche-développement liée au cycle du combustible nucléaire

Quiconque exerce des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire est tenu:

a.

de présenter annuellement à l’OFEN jusqu’au 31 mars, un descriptif des activités menées pendant l’année civile écoulée;

b.

de communiquer à l’OFEN, sur demande, l’identité des personnes qui exercent ces activités.