Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 23 OAGaRecherche-développement liée au cycle du combustible nucléaire

Section 6 Mesures de garanties particulières

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque exerce des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire est tenu:

a.
de présenter annuellement à l’OFEN jusqu’au 31 mars, un descriptif des activités menées pendant l’année civile écoulée;
b.
de communiquer à l’OFEN, sur demande, l’identité des personnes qui exercent ces activités.