Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 28 OAGaPrérogatives

Section 7 Inspections

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors des inspections, il doit notamment être possible:

a.
de visiter et de contrôler les biens-fonds et les locaux pendant les heures usuelles d’exploitation et de bureau;
b.
de procéder à des vérifications sur les matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a;
c.
d’apposer et de lever des scellés;
d.
d’installer, d’entretenir et d’enlever des instruments de surveillance et de mesure;
e.
de procéder à des contrôles visuels;
f.
de prendre des photos;
g.
de prélever des échantillons de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, et de procéder à un échantillonnage de l’environnement;
h.
d’utiliser des appareils de mesure des rayonnements;
i.
de consulter des relevés d’opérations et d’autres documents.

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