Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 27 OAGaPrincipes régissant les inspections

Section 7 Inspections

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN prend les mesures de précaution nécessaires à la conduite d’une inspection. Il est notamment tenu:

a.
de créer les conditions limitant le plus possible le dérangement sur le secteur inspecté;
b.
d’assurer la sécurité des données et des équipements confidentiels;
c.
de veiller à une classification sans équivoque des informations rendues accessibles.

2Il décide, après avoir consulté l’ayant droit de biens-fonds ou de locaux soumis à la présente ordonnance, si les inspecteurs de l’AIEA peuvent avoir accès à des informations dignes de protection.

3Il veille, sur demande de l’ayant droit de biens-fonds ou de locaux soumis à la présente ordonnance, à ce que les informations dignes de protection ne quittent pas le secteur inspecté.