Art. 33 OAGaPunissabilité au sens de la loi sur le contrôle des biens

Est puni en vertu de l’art. 15 LCB quiconque:

a.

contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 15;

b.

entrave l’exécution des inspections destinées à vérifier le respect des obligations de déclarer au sens de l’art. 15;

c.

contrevient, dans le cadre des inspections mentionnées à la let. b, à l’obligation de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.