Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 33 OAGaPunissabilité au sens de la loi sur le contrôle des biens

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni en vertu de l’art. 15 LCB quiconque:

a.
contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 15;
b.
entrave l’exécution des inspections destinées à vérifier le respect des obligations de déclarer au sens de l’art. 15;
c.
contrevient, dans le cadre des inspections mentionnées à la let. b, à l’obligation de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.