Est puni en vertu de l’art. 93 LENu quiconque:
- a.
- contrevient à l’obligation de déterminer une zone prévue aux art. 7 et 12;
- b.
- contrevient à l’obligation de tenir une comptabilité, d’établir des rapports ou de faire des déclarations prévue aux art. 9, 10, 14, 16, 18, 19, 22 et 23;
- c.
- contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 21 pour les installations;
- d.
- entrave l’exécution des inspections au sens de l’art. 24 destinées à vérifier le respect des obligations de tenir une comptabilité, d’établir des rapports ou de déclarer mentionnées aux let. b et c;
- e.
- contrevient, dans le cadre des inspections mentionnées à la let. d, à l’obligation de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.