Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 9 OAGaObligation de tenir une comptabilité

Section 2 Mesures de garanties pour les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. b

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le détenteur de l’autorisation tient en permanence, pour chaque zone de bilan matières, une comptabilité sur le stock des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a.

2La comptabilité englobe:

a.
les rapports sur le stock et les variations de stock visés à l’annexe 2, ch. 1.2, pour les matières qui, en raison de leur composition ou de leur pureté, sont propres à la fabrication de combustible ou à l’enrichissement en isotopes;
b.
l’inventaire des matières qui, en raison de leur composition ou de leur pureté, ne sont pas encore propres à la fabrication de combustible ou à l’enrichissement en isotopes;
c.
les relevés d’opérations visés à l’annexe 2, ch. 1.3.

3Le système de mesure utilisé pour constater le stock de matières est conforme aux normes internationales les plus récentes ou est équivalent en qualité à ces normes.

4Les documents comptables sont conservés durant au moins 10 ans.