Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 6 OAGaRèglement sur l’application des garanties

Section 2 Mesures de garanties pour les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. b

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le détenteur d’une autorisation élabore un règlement sur l’application des garanties.

2Le règlement est soumis à l’OFEN pour approbation.