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Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12
Section 2 Mesures de garanties pour les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. b
1Le détenteur d’une autorisation élabore un règlement sur l’application des garanties.
2Le règlement est soumis à l’OFEN pour approbation.
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