La mise en œuvre des mesures de garanties est prise en compte dès la planification de modifications importantes (safeguards by design). L’intégration d’instruments de surveillance et de mesure est en particulier prévue afin de permettre une simplification des vérifications de stocks de matières ainsi qu’un suivi constant des déplacements de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a.
Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12
Art. 8 OAGaPrise en compte des mesures de garanties lors de modifications importantes
Section 2 Mesures de garanties pour les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. b
En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026