Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Art. 7 OAGaDéfinition de zones de bilan matières

Section 2 Mesures de garanties pour les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. b

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le détenteur de l’autorisation définit des zones de bilan matières pour les domaines dans lesquels se trouvent des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a.

2Il délimite chaque zone de bilan matières de façon que la quantité de matières disponible à l’intérieur de la zone et la quantité transportée au-delà des limites de la zone puissent être constatées à tout moment.

3Il subdivise chaque zone de bilan matières de façon que les déplacements de telles matières à l’intérieur de la zone puissent être constatés à tout moment.