Art. 38 OAGHAnalyses génétiques de caractéristiques personnelles

Ne sont pas considérées comme des analyses génétiques de caractéristiques personnelles telles que le caractère, le comportement, l’intelligence, les préférences ou les aptitudes au sens de l’art. 31, al. 1, let. b, LAGH, les analyses génétiques qui renseignent sur des caractéristiques relevant du domaine médical, à savoir:

a.

les troubles psychiques;

b.

les troubles du développement et les retards mentaux;

c.

les troubles de la personnalité ou du comportement.