Ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD) · RS 916.51

Art. 15 OAgrDAbrogation du droit en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 2 octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse25 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 2854]