Ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD) · RS 916.51

Art. 17 OAgrDEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 2 octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.