Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 16 OAlc

Chapitre 2 Production de boissons distillées Section 3 Prix de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prix des eaux-de-vie de fruits à pépins prises en charge par l’OFDF est réglé dans l’annexe 1.