Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 15 OAlcAutres installations

Chapitre 2 Production de boissons distillées Section 2 Contrôle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7, al. 4, LAlc)

Les installations qui peuvent servir à produire des boissons distillées et qui ne font pas l’objet d’une concession sont également soumises au contrôle de l’OFDF.