Art. 13 OAlcMesures en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité

(art. 6, al. 3, LAlc)

L’OFDF peut interdire la production de boissons distillées ou la subordonner à la fourniture de sûretés si:

a.

le recouvrement de l’impôt paraît compromis;

b.

des montants d’impôt sont échus;

c.

l’assujetti est en demeure;

d.

une procédure de poursuite pour dettes est pendante, ou si

e.

il est en possession d’actes de défaut de biens provenant de procédures de poursuite pour dettes ou de procédures de faillite infructueuses.