Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 13 OAlcMesures en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité

Chapitre 2 Production de boissons distillées Section 2 Contrôle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6, al. 3, LAlc)

L’OFDF peut interdire la production de boissons distillées ou la subordonner à la fourniture de sûretés si:

a.
le recouvrement de l’impôt paraît compromis;
b.
des montants d’impôt sont échus;
c.
l’assujetti est en demeure;
d.
une procédure de poursuite pour dettes est pendante, ou si
e.
il est en possession d’actes de défaut de biens provenant de procédures de poursuite pour dettes ou de procédures de faillite infructueuses.