Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 11 OAlcDispositifs de contrôle

Chapitre 2 Production de boissons distillées Section 2 Contrôle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7, al. 3, LAlc)

1L’OFDF peut exiger les dispositifs de contrôle qui lui paraissent nécessaires. Les coûts correspondants peuvent être mis à la charge du propriétaire de la distillerie.

2Seul l’OFDF a le droit de mettre en place ou d’enlever les dispositifs de contrôle. Il peut déléguer ce droit au propriétaire de la distillerie.

3Toute détérioration ou défaillance doit être annoncée sans délai.