Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 14 OAlcAgriculteurs

Chapitre 2 Production de boissons distillées Section 2 Contrôle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7 LAlc)

Les agriculteurs qui produisent plus de 200 litres d’alcool pur par an sont soumis aux mêmes contrôles que les producteurs professionnels.