Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 12 OAlcAutres mesures de contrôle

Chapitre 2 Production de boissons distillées Section 2 Contrôle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7 LAlc)

L’OFDF peut ordonner les autres mesures de contrôle qui lui paraissent justifiées.