Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 10 OAlcPrincipe

Chapitre 2 Production de boissons distillées Section 2 Contrôle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7 LAlc)

1L’OFDF effectue des contrôles pour s’assurer du respect des prescriptions en matière de concession.

2Les coûts des contrôles peuvent être mis à la charge du concessionnaire.