Art. 9 OAlcAutres concessions

(art. 5 LAlc)

¹Les petits producteurs qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont l’autorisation d’utiliser leur appareil à distiller obtiennent une concession. Cette dernière est intransmissible et incessible.

²Toute modification visant à augmenter la contenance ou le rendement de l’appareil à distiller est interdite.