Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 9 OAlcAutres concessions

Chapitre 2 Production de boissons distillées Section 1 Concession

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5 LAlc)

1Les petits producteurs qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont l’autorisation d’utiliser leur appareil à distiller obtiennent une concession. Cette dernière est intransmissible et incessible.

2Toute modification visant à augmenter la contenance ou le rendement de l’appareil à distiller est interdite.