Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 5 OAlcDistillerie professionnelle

Chapitre 2 Production de boissons distillées Section 1 Concession

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4 LAlc)

La concession d’exploitation d’une distillerie professionnelle mentionne les produits (éthanol et boissons spiritueuses) ainsi que les matières premières à partir desquelles ceux-ci peuvent être obtenus.