Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 7 OAlcDistillerie agricole

Chapitre 2 Production de boissons distillées Section 1 Concession

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14 LAlc)

Si, en raison de la situation géographique de leur exploitation, des agriculteurs ne peuvent recourir à une distillerie à façon, l’OFDF peut autoriser un agriculteur voisin à distiller les matières premières de ces agriculteurs ou à prêter ou louer son appareil à ces derniers. Les mesures de contrôle prévues pour les distilleries professionnelles sont applicables par analogie.