(art. 23 LAlc)
Les registres et communications nécessaires à la taxation doivent être établis sous la forme prescrite par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)3, à savoir:
- a.
- par voie électronique, ou
- b.
- par écrit.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.