Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 24 OAlcPetits producteurs

Chapitre 3 Imposition Section 3 Calcul de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 22, al. 2, LAlc)

L’impôt est réduit de 30 % pour les petits producteurs. La réduction est accordée pour 30 litres d’alcool pur par an.