1Les producteurs professionnels peuvent faire valoir les quantités manquantes de boissons spiritueuses résultant de la production, de la redistillation, de la fabrication ou du conditionnement.
2Les exploitants d’un entrepôt fiscal peuvent en outre faire valoir les quantités manquantes de boissons spiritueuses non imposées résultant de l’entreposage.
3La réglementation concernant les quantités manquantes de boissons spiritueuses est applicable par analogie à l’éthanol soumis à l’impôt.
4Le DFF fixe les quantités manquantes pouvant être exonérées de l’impôt.