Les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes7 relatives à la réalisation du gage douanier sont applicables par analogie.
Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11
Art. 65 OAlc
Chapitre 3 Imposition Section 11 Réalisation du gage fiscal