Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 65 OAlc

Chapitre 3 Imposition Section 11 Réalisation du gage fiscal

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes7 relatives à la réalisation du gage douanier sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.01

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