Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 65 OAlc

Chapitre 3 Imposition Section 11 Réalisation du gage fiscal

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes7 relatives à la réalisation du gage douanier sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.01