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Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11
Chapitre 3 Imposition Section 9 Perception, remboursement et remise de l’impôt
(art. 69, al. 6, LAlc)
1Toute destruction volontaire de marchandises, imposées ou non, doit être annoncée au préalable à l’OFDF.
2Les entreprises détenant une autorisation d’utilisation sont exemptées de cette obligation à condition que la quantité devant être détruite ne dépasse pas 1000 litres d’éthanol.
3L’OFDF règle les modalités concernant la documentation de la destruction.
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