Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 63 OAlcDestruction volontaire

Chapitre 3 Imposition Section 9 Perception, remboursement et remise de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 69, al. 6, LAlc)

1Toute destruction volontaire de marchandises, imposées ou non, doit être annoncée au préalable à l’OFDF.

2Les entreprises détenant une autorisation d’utilisation sont exemptées de cette obligation à condition que la quantité devant être détruite ne dépasse pas 1000 litres d’éthanol.

3L’OFDF règle les modalités concernant la documentation de la destruction.