Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 59 OAlcPrélèvement d’échantillons

Chapitre 3 Imposition Section 9 Perception, remboursement et remise de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23, al. 1bis, LAlc)

Dans le cadre de la surveillance fiscale, l’OFDF peut prélever gratuitement, à des fins d’analyse, des échantillons de boissons et de produits qui sont soumis à l’impôt ou qui sont susceptibles de l’être ainsi que de matières utilisées pour la production de ces marchandises.