Art. 54 OAlcObligation de déclarer

(art. 23, al. 1^bis, LAlc)

¹L’assujetti doit remettre la déclaration fiscale à l’OFDF.

²La déclaration doit être effectuée immédiatement après la naissance de la créance fiscale. Les art. 31, 38, 57 et 58 sont réservés.

³Le distillateur à façon assume cette tâche pour le compte du commettant.