Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 53 OAlcDemande unique de dénaturation

Chapitre 3 Imposition Section 8 Dénaturation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31, al. 2, LAlc)

1Les personnes qui ne détiennent pas une autorisation de dénaturation peuvent demander à l’OFDF l’autorisation de procéder à une dénaturation unique.

2La demande doit être présentée à l’OFDF au minimum cinq jours ouvrables avant la dénaturation.

3Elle doit être accompagnée d’indications sur:

a.
les produits devant être dénaturés;
b.
les dénaturants prévus;
c.
la quantité devant être dénaturée;
d.
le processus de dénaturation et les installations disponibles.

4Quiconque présente une demande de dénaturation est tenu d’acquérir les dénaturants, de mettre à disposition les instruments de mesure appropriés et de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent. L’OFDF règle la suite de la procédure.