Art. 53 OAlcDemande unique de dénaturation

(art. 31, al. 2, LAlc)

¹Les personnes qui ne détiennent pas une autorisation de dénaturation peuvent demander à l’OFDF l’autorisation de procéder à une dénaturation unique.

²La demande doit être présentée à l’OFDF au minimum cinq jours ouvrables avant la dénaturation.

³Elle doit être accompagnée d’indications sur:

a.

les produits devant être dénaturés;

b.

les dénaturants prévus;

c.

la quantité devant être dénaturée;

d.

le processus de dénaturation et les installations disponibles.

⁴Quiconque présente une demande de dénaturation est tenu d’acquérir les dénaturants, de mettre à disposition les instruments de mesure appropriés et de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent. L’OFDF règle la suite de la procédure.