Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 52 OAlcRenonciation à l’autorisation, retrait et extinction de l’autorisation

Chapitre 3 Imposition Section 8 Dénaturation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31, al. 2, LAlc)

Les art. 33 et 34 sont applicables par analogie.