Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 51 OAlcAnnonce de modifications

Chapitre 3 Imposition Section 8 Dénaturation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31, al. 2, LAlc)

L’entreprise doit annoncer au préalable les modifications au niveau des compétences en matière de dénaturation ou de l’activité commerciale qui ont une incidence sur l’autorisation de dénaturation, notamment les modifications concernant les processus de production, les constructions, les appareils ou les installations.